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Bulletins consultatifs sur la gestion de risques © 2016 Groupe ENCON inc.

Clauses de limitation de responsabilité

Avant de fournir quelque service que ce soit, les firmes d’experts-conseils en conception devraient conclure un contrat écrit avec leurs clients et s’assurer de sa validité. Outre les dispositions d’usage visant la portée, le temps et les paiements, un tel contrat écrit prévoit normalement les modalités et conditions répartissant les risques et obligations entre les parties. Les firmes d’experts-conseils ne possédant pas toutes la même expertise et la même capacité, il peut arriver que certains services doivent être fournis en partenariat avec d’autres firmes, lesquelles fourniront une partie des services aux termes d’accords interprofessionnels.

Il est donc primordial pour les experts-conseils en conception de se familiariser avec les modalités et conditions du contrat principal et des accords interprofessionnels afin de veiller à ce que les bonnes modalités et conditions de l’un soit intégrés à l’autre. Il est fréquent que ces contrats et accords renferment des clauses de limitation de responsabilité. Les experts-conseils en conception devraient se renseigner sur la façon dont ces clauses peuvent interagir avec la couverture offerte par leur police d’assurance responsabilité professionnelle.

Limitation de responsabilité dans le contrat principal

Un expert-conseil en conception pourra tenter de limiter sa responsabilité à l’égard d’un client au moyen d’une clause de limitation de responsabilité. Une telle clause peut limiter la responsabilité d’un expert-conseil à l’obligation de reprendre les travaux ou services dont l’exécution ne correspond pas à la norme de diligence applicable, et ce, en limitant au montant des services professionnels rendus, à un montant prédéterminé ou au montant d’assurance disponible. De même, un expert-conseil en conception pourra tenter de limiter sa responsabilité en cas d’acte négligent, et ce, aux dommages directs et indirects. La mise en place de ces limites de responsabilités se justifie par les honoraires limités que les experts-conseils en conception peuvent exiger et les risques potentiellement illimités auxquels ils s’exposent.

Avant qu’une clause de limitation de responsabilité ne soit intégrée à un accord, les firmes d’experts-conseils en conception devraient toujours obtenir des conseils individualisés auprès d’un conseiller juridique pratiquant dans la juridiction visée. Dans certaines juridictions, il peut y avoir des interdictions visant l’utilisation de clauses de limitation de responsabilité pour certains professionnels. Au moment de déterminer la validité d’une clause de limitation de responsabilité, les tribunaux examinent également le langage utilisé par les parties et la conduite de celles-ci au cours de la négociation afin de déterminer si la clause insérée à l’entente reflète bien ce que les parties voulaient convenir. Les conseils juridiques sont essentiels à la rédaction d’une clause de limitation de responsabilité valide. Une clause de limitation de responsabilité incluse au contrat principal constitue un outil de gestion de risques, en particulier lorsque les risques potentiels de responsabilité dépassent grandement la portée des services et des honoraires exigés.

Limitation de responsabilité dans les accords interprofessionnels

Les accords interprofessionnels définissent la portée des services, établissent le calendrier de la prestation de ceux-ci et décrivent les conditions de paiements en retour des services et produits échangés entre l’expert-conseil en conception principal et les sous-consultants. Ils sont des outils indispensables à une gestion efficace des risques qui naissent d’une collaboration de plusieurs équipes de conception à un même projet. La répartition des risques et le transfert des droits et obligations en vertu des accords interprofessionnels doivent être établis minutieusement puisqu’ils sont liés à l’étendue de la couverture de la police d’assurance responsabilité professionnelle, laquelle est rédigée de manière à garantir une protection en cas de négligence de la part d’un expert-conseil en conception.

Pour qu’un expert-conseil en conception puisse être tenu responsable d’un acte négligent à son égard, un demandeur devra prouver que cet expert-conseil avait une obligation envers lui, qu’il a manqué à cette obligation et que ce manquement représente la cause principale du préjudice subi par le demandeur. Au Québec, certaines dispositions du Code civil peuvent aussi s’appliquer pour déclencher des présomptions de responsabilité, de façon à modifier ce fardeau de preuve. Les sources d’obligations sont à la fois légales, par exemple la norme de diligence professionnelle prévue par le droit civil ou la common law, et à la fois contractuelles. Selon le droit, un professionnel est tenu de faire preuve de la compétence à laquelle on pourrait raisonnablement s’attendre de tout autre professionnel exerçant le même travail dans des circonstances essentiellement similaires. Le droit n’exige pas la perfection, mais simplement la compétence et une diligence raisonnables.

Un expert-conseil principal qui convient de limiter la responsabilité d’un sous-consultant à son égard assume, contractuellement, la responsabilité des dommages causés par ce sous-consultant qui dépasse la limite indiquée au contrat. Cela a pour conséquence d’augmenter considérablement la responsabilité potentielle de l’expert-conseil principal.

La police d’assurance responsabilité professionnelle d’ENCON offre à l’assuré une couverture pour la responsabilité du fait d’autrui qui sera enclenchée dans l’éventualité où un sous-consultant aurait négligemment fait défaut de fournir une prestation de services. Or, cette couverture exclut toutefois toute responsabilité assumée contractuellement et pour laquelle l’assuré n’aurait pas été tenu, n’eut été de ce contrat. Une clause de limitation de responsabilité est donc une obligation contractuelle assumée par l’expert-conseil principal, lequel accepte, en vertu de cette clause, une responsabilité supplémentaire qui dépasse la responsabilité usuelle du fait d’autrui et les risques auxquels l’assuré aurait été tenu, n’eut été d’une telle clause. Si le contrat conclu entre l’expert-conseil en conception principal et un sous-consultant inclut une clause de limitation de la responsabilité, il sera prudent de s’assurer qu’une limitation de responsabilité semblable est prévue au contrat conclu entre le client et l’expert-conseil en conception principal.

L’information figurant aux présentes est fondée sur des sources que nous estimons fiables et doit être interprétée uniquement comme de l’information générale en matière de gestion des risques et d’assurance. ENCON ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, concernant l’exactitude de l’information figurant aux présentes. L’information n’est pas conçue comme un conseil applicable à une situation individuelle et nul ne devrait s’y fier en ce sens. Et elle ne doit pas être interprétée comme une opinion sur des questions de couverture. Les affirmations faites à l’égard des questions juridiques ne sont que des observations générales basées sur notre expérience en tant que gestionnaire d’assurance. Nous ne sommes pas autorisés à donner des conseils juridiques et nul ne devrait se fier sur ces affirmations en tant que tels. Les assurés devraient consulter leurs conseillers en matière d’assurance et leurs conseillers juridiques quant aux questions relatives à leurs protections individuelles.