Responsabilité civile en matière de pratiques d’emploi 


Les réclamations découlant des pratiques d’emploi répréhensibles sont de plus en plus fréquentes et leur défense peut se révéler extrêmement coûteuse, tout particulièrement lorsqu’on y ajoute le dommage possible qu’elles peuvent causer à la marque ainsi qu’à la réputation de l’employeur.  En complément de ses gammes de produits actuelles, ENCON offre une police d’assurance de la responsabilité civile en matière de pratiques d’emploi dont la couverture étendue est décrite dans un libellé facile à comprendre. La police s’applique clairement aux réclamations présentées au Canada seulement. Toutefois, ENCON peut répondre aux besoins des sociétés ayant des risques modérés aux États-Unis et à l’étranger en assortissant la police d’avenants visant à étendre la couverture à l’échelle mondiale.

Admissibilité

La police a été conçue pour les petites, moyennes et grandes sociétés fermées ayant besoin d’une couverture de la responsabilité en matière de pratiques d’emploi en l’absence d’une couverture des administrateurs et dirigeants ainsi que pour les sociétés ouvertes qui ne souhaitent pas que la couverture de la responsabilité en matière de pratiques d’emploi fasse partie de la même police que celle qui couvre leurs administrateurs et dirigeants afin d’éviter l’épuisement des limites de garantie applicables à l’une ou l’autre des garanties. Suit un échantillon des secteurs admissibles à l’assurance de la responsabilité en matière de pratiques d’emploi – police autonome :

  • Vente au détail
  • Services professionnels
  • Technologie
  • Sociétés de la Couronne
  • Soins de santé
  • Services financiers
  • Médias
  • Activités industrielles

Détails sur la couverture
  • Libellé de la police – L’assurance est souscrite sur la base des réclamations présentées avec couverture intégrale des actes antérieurs
  • Période d’assurance – Polices annuelles et biannuelles
  • Capacité – Limites allant de 250 000 $ à 10 000 000 $
  • Territoire – La police s’applique aux réclamations présentées au Canada seulement. Une couverture mondiale est offerte au moyen d’un avenant

Caractéristiques de la police
  • Droit et obligation de défendre toute réclamation visant des redressements pécuniaires ou non pécuniaires
  • Formulation claire concernant le paiement pour le compte de l’assuré.  Libellé simple et facile à lire
  • Aucune franchise pour les risques admissibles
  • Couverture complète de l’entité
  • Définition étendue de « acte répréhensible lié aux pratiques d’emploi »
  • Couverture pour les tiers
  • Non-exclusion des recours d’assuré contre assuré
  • Couverture complète des actes antérieurs
  • Couverture complète des frais de défense
  • Non résiliable, sauf pour non-paiement de la prime
  • Aucune clause relative au consentement à un règlement

Exigences applicables aux soumissions

Le formulaire de proposition d’ENCON, Assurance de la responsabilité civile en matière de pratiques d’emploi, dûment rempli *

Les propositions doivent être soumises à ENCON par l’entremise d’un courtier d’assurance agréé

 * Veuillez noter que les demandes de cotation applicables aux nouvelles soumissions et aux renouvellements doivent être effectuées sur des formulaires distincts.